Coup de pouce pour la souscription d’un « éco-PTZ copropriété » – Copropriété et ensembles immobiliers

Aux termes de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ce n’est qu’à l’unanimité des voix des copropriétaires que l’assemblée générale peut décider la souscription d’un emprunt au nom du syndicat pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives régulièrement votés (soit d’actes d’acquisition conformes à l’objet du syndicat et régulièrement votés).

Jusqu’à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (JO 30 déc.), cette exigence d’un vote unanime…


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