Coup de pouce pour la souscription d’un « éco-PTZ copropriété » – Copropriété et ensembles immobiliers
15/01/2024
Droit
Aux termes de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ce n’est qu’à l’unanimité des voix des copropriétaires que l’assemblée générale peut décider la souscription …