Catégorie : Immobilier
Le règlement de copropriété n’ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre permettant d‘acquérir par le biais d’une prescription abrégée la propriété de …
Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce d’une demande de constat de la …
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des …
Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article …
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication de Dalloz actualité en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Les notaires de France ont présenté leur bilan annuel des transactions immobilières 2025 « France entière » et ont esquissé les premières tendances pour 2026. en lire plus Source …
Au troisième trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) baisse de 4,06 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation négative de 0,04 % …
Les lots de copropriété, au sens de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en …