Catégorie : Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Une nouvelle proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, déposée par deux sénateurs le 28 novembre 2025, ambitionne de compléter l’arsenal législatif de …
L’action en nullité du congé, intentée par le preneur, n’interrompt ni ne suspend le délai qui lui est imparti pour demander l’indemnisation des améliorations apportées au fonds et courant …
Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement d’une provision due …
Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de …
Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Le marché de l’immobilier ancien montre un net regain d’activité au troisième trimestre 2025. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…