Catégorie : Immobilier
Le droit de la consommation connaît une actualité jurisprudentielle dense – quoique similaire aux millésimes précédents – en ce début d’année 2025 (v. par ex., sur l’application des règles des …
Les règles d’urbanisme ne sont sans doute pas des règles comme les autres. C’est pourquoi leur violation et la régularisation de la situation illicite qui s’ensuit sont appréhendées de …
Un individu a été déclaré coupable du chef d’exploitation sans autorisation d’une installation ou d’un ouvrage nuisible à l’eau ou au milieu aquatique, infraction prévue et réprimée par l’article …
Baux Plafonnement des honoraires de location : pas de révision automatique En premier lieu, les dispositions du I de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, qui …
En pleine crise du secteur de l’immobilier – et alors que les élus et les principaux acteurs du logement estiment qu’une « réelle et durable amélioration ne verra pas …
Organe représentatif de la profession immobilière instauré par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 (et réformé par la loi Elan n° 2018-1021 du 23 nov. 2018), …
Quelles sont les conséquences du défaut d’autorisation du syndic lorsque celui-ci intente une action contentieuse pour le compte du syndicat des copropriétaires ? Si la réponse à cette question …
En 2023, les SAFER ont réalisé 14 270 rétrocessions (v. Rapport d’activité des SAFER 2023). L’importance de ces rétrocessions explique que la procédure devant être suivie obéisse à un …
Par l’avis sous étude, la Cour de cassation contrecarre les effets de la Loi Le Meur dont les dispositions devaient permettre aux mairies de faciliter la preuve de l’usage …
Clause de reprise sexennale Le code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de reprendre de manière anticipée le bien loué en application d’une clause de reprise …