CNTGI : le président peut briguer plus de deux mandats – Professions

Organe représentatif de la profession immobilière instauré par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 (et réformé par la loi Elan n° 2018-1021 du 23 nov. 2018), le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est régi par les articles 13-1 à 13-4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et par le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019.

Il a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon…


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