Covid-19 et Prêt Garanti par l’Etat : Du nouveau dans les règles du jeu du PGE

Un récent arrêté du ministère de l’Économie et des finances permet d’élargir les bénéficiaires de ce dispositif de soutien de la trésorerie. On vous dit tout !

Un arrêté du 6 mai 2020 du ministère de l’Économie et des finances permet d’élargir les bénéficiaires de ce dispositif de soutien de la trésorerie réservé jusque là aux micro-entrepreneurs, artisans et commerçants, professions libérales ou association.Désormais, certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « Jeunes entreprises innovantes » peuvent aussi y avoir accès.

Certaines SCI sont désormais éligibles au Prêt Garanti par l’Etat

Le PGE est désormais ouvert à certaines sociétés civiles immobilières :

–  les sociétés civiles immobilières de construction-vente
–  les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés ; la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public
–  les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

Les entreprises en difficulté désormais éligibles au PGE

Le PGE est désormais ouvert aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020

Les entreprises innovantes aussi peuvent prétendre au Prêt Garanti par l’Etat

Le PGE est désormais ouvert aux Jeunes entreprises innovantes. Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :
–         être une PME
–         avoir moins de 8 ans d’existence
–         être indépendante
–         réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.