Le gouvernement lance un numéro «info logement indigne»

Que vous soyez locataire, victime d’un marchand de sommeil ou d’un logement insalubre ou que vous ayez connaissance d’une telle situation, composez le
0806 706 806. Vous serez est mis en relation avec un conseiller de l’Agence départementale d’information sur le logement (l’ADIL) dont dépend son département, afin de trouver une solution au problème.

Info Logement Indigne

Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (l’ANIL) mettent en service un numéro d’appel téléphonique « INFO LOGEMENT INDIGNE ». Que vous soyez locataire, victime d’un marchand de sommeil ou d’un logement insalubre ou que vous ayez connaissance d’une telle situation, contactez le numéro 0806 706 806. Un conseiller de l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) sera à votre écoute et vous expliquera les démarches à effectuer. « Dès que vous vous sentez sous l’emprise de ces malfrats, de ses escrocs et de ces marchands de sommeil, il faut appeler ce numéro info logement indigne ».  c’est comme ça que Julien Denormandie a décrit cette nouvelle plateforme  sur BFMTV.

Des conseillers pour les locataires…

Dans ce cas de figure, le conseiller apprécie et évalue la nature et l’importance des désordres (humidité, risque d’effondrement de la toiture, chauffage défectueux…) du logement, en s’appuyant sur une grille d’auto-évaluation. Selon les informations qui lui seront communiquées, il complète cette grille et informe ensuite sur les droits et obligations du locataire. Il vérifie également si le bailleur a déjà été informé des désordres et selon quelles formalités.

… et pour les bailleurs ou propriétaires occupant

Pour les bailleurs et propriétaires occupant, le conseiller l’informe de ses obligations et des aides financières disponibles pour faciliter la réalisation des travaux. Les modalités et conséquences de la conservation de l’allocation de logement sont, le cas échéant, portées à sa connaissance. De même, le conseiller indique les démarches d’information préalables à fournir au locataire avant l’exécution des travaux.

 Un constat et des solutions

En cas d’insalubrité, cumul de désordres avec des problématiques d’humidité par exemple, l’ADIL signale après accord de l’interlocuteur, la situation à l’Agence régionale de santé (ARS). Une lettre sera envoyée afin de l’informer de l’orientation du dossier après validation par les acteurs du Pôle départemental de l’habitat indigne et ce dans un délai de 2 à 3 jours. Le ministre a insisté : « Propriétaires et locataires, vous avez des droits, on est là pour vous aider. » Julien Denormandie a rappelé que « la guerre déclarée aux marchands de sommeil avec des sanctions aggravées continue. On les considère maintenant comme des trafiquants de drogue avec des mesures tout aussi radicales», tout en ajoutant « On doit en finir avec cette impunité ressentie par les marchands de sommeil. » Des groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne ont été mis en place.

Une ligne indispensable aujourd’hui

La loi Elan a renforcé la lutte contre l’habitat indigne mais il faut aller plus loin. Les outils juridiques, aussi nombreux soient-ils, ne peuvent être réellement efficaces sans une volonté commune de tous les acteurs concernés. Dans la circulaire du 8 février dernier que Julien Denormandie et Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, ont signé, l’État a affiché sa volonté de redynamiser cette gouvernance locale. Ainsi la mise en place dans chaque département d’un plan pluriannuel de lutte contre l’habitat indigne fixera des objectifs prioritaires pour la période 2019-2021. Ces plans, qui ont été remontés par les préfets, s’articulent autour de 5 axes de travail fondamentaux : l’amélioration du travail de repérage des situations d’habitat indigne, la mise en place ou le renforcement de l’information du grand public et des élus, l’amélioration de la gouvernance du Pôle départemental avec une augmentation de la fréquence des réunions, le renforcement des liens avec le parquet et le suivi des arrêtés vivants. Les arrêtés qui sont pris doivent impérativement être menés à leur terme et avoir des conséquences et des traductions précises.

Qu’est-ce qu’un habitat indigne ?

Constituent un habitat indigne, les lieux utilisés à des fins d’habitation alors qu’ils ne sont pas prévus à cet effet. Il s’agit des logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. L’habitat indigne comprend par exemple les situations de logements insalubres, qui présentent un risque pour la santé des occupants (intoxication au monoxyde de carbone, saturnisme, problèmes respiratoires liés à des émissions de particules dans le logement, électrocution…). L’habitat indigne inclut également les logements concernés par une procédure de péril, c’est-à-dire les situations présentant un risque de stabilité ou de solidité des ouvrages. C’est notamment le cas lorsqu’un immeuble menace la sécurité des habitants, des voisins ou simplement des passants. C’est alors le Maire qui est chargé d’identifier ces désordres et de mener les procédures.