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1. Parmi d’autres dispositions, l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice contenait une importante réforme de l’organisation judiciaire (sur laquelle L. Raschel, Loi Belloubet – Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : aspects d’organisation judiciaire, Procédures 2019, étude 11 ; M. Guez, Le tribunal judiciaire, naissance d’une juridiction, Gaz. Pal. 23 avr. 2019, p. 48 s. ; C.-S. Pinat, Loi de réforme de la justice : procédure civile, Dalloz actualité, 2 avr. 2019 ; G. Payan, Loi de réforme de la justice : apports concernant les procédures civiles d’exécution, Dalloz actualité, 2 avr. 2019. Adde S. Guinchard, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, 15e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2019, nos 381 s. et S. Guinchard, F. Ferrand, C. Chainais et L. Mayer, Procédure civile, 6e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2019, nos 374 s.). Celle-ci visait à « unifier la compétence civile au sein d’une même juridiction » (Loi préc., exposé des motifs). Avec Loïs Raschel, ou pouvait constater que « pour l’essentiel, deux modifications méritent de retenir l’attention : l’apparition d’un nouveau tribunal et la création d’un nouveau juge » (L. Raschel. préc.) », à savoir le juge des contentieux de la protection.
2. L’article 95, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2020 appelait des décrets d’application ; d’autres dispositions de la loi, dont l’article 103 organisant un transfert à titre provisoire, de tout ou partie des services de la juridiction dans une autre commune du ressort de la même cour d’appel – ceci lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens –, devaient également être complémentés par des dispositions de valeur réglementaire. Ce sont trois décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914), d’importance quantitative et qualitative plus ou moins grande, qui ont été adoptés le 30 août et publiés au JO du 1er septembre 2019. Pourquoi trois textes plutôt qu’un, avec le risque de rendre les choses moins lisibles tant pour ses auteurs que pour ses lecteurs ? D’autant qu’il faut encore y ajouter trois textes parus au JO du 19 septembre : l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire (TJ) au tribunal de grande instance (TGI) et au tribunal d’instance (TI) dans les textes réglementaires en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du TJ au TGI et au TI en application du même article 95 et diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire et modifiant l’annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 préc…
3. Quoi qu’il en soit, nous nous intéresserons ici aux aspects de pure compétence civile, tant d’attribution que territoriale, en repartant du droit applicable aujourd’hui (I) pour présenter le droit qui s’appliquera demain, c’est-à-dire le droit des règles de compétence issues tant de la loi que du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire (COJ) et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 – complété en tant que de besoin par le décret n° 2019-914 du 30 août 2019 (II). Nous laisserons de côté les questions de nature plus organisationnelle et toutes les dispositions de coordination nécessitées par les fusions de juridictions et changements de terminologie (v., not., Dalloz actualité, 13 sept. 2019, obs. L. Berfanti), issus des textes du 30 août ou du 18 septembre 2019. De même, la question de l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable ne sera pas traitée ici.
4. Préalablement, nous pouvons constater que :
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avant comme après la réforme réalisée par la loi n° 2019-222 du 23 mars et le décret n° 2019-912 du 30 août, les compétences se répartissent entre deux sortes de juridictions : les juridictions de droit commun et d’exception. La répartition se fait cependant de manière différente : en première instance, c’est le TJ qui devient la juridiction de droit commun, en remplacement du TGI (COJ, art. R. 211-3) : en tant que tel, il a une compétence virtuelle à connaître de tout ce qui n’est pas attribué à une juridiction d’exception. Comme le TJ absorbe le TI – qui avait lui-même récupéré les compétences de la juridiction de proximité à compter du 1er juillet 2017, et que le TGI avait absorbé les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) depuis le 1er janvier 2019, au sein de ses pôles sociaux (sur cette réforme, C. Bléry et E. Tamion, Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale, Dalloz actualité, 25 mai 2018 ; ibid. 7 sept. 2018 ; ibid. 9 nov. 2018 ; C. Bléry, Réforme du contentieux de la sécurité sociale : incidences pour les avocats en matière judiciaire, D. avocats 2018. 462), le nombre de juridictions d’exception diminue. Pour autant, plusieurs subsistent : le tribunal de commerce (TC), le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) et le conseil de prud’hommes (CDP), la réforme ne fusionnant que les greffes des TJ et des CDP ;
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inversement, au sein du TJ, le nombre de juges spécialisés augmente : demeurent notamment, le président (référés, requêtes et nouvelles procédures accélérées au fond), le juge aux affaires familiales (JAF), le juge de de l’exécution (JEX), qui acquiert une nouvelle compétence à savoir celle relative à la saisie des rémunérations (COJ, art. L. 213-6, issu de la loi Belloubet)… ; s’y ajoutent le juge des contentieux de la protection (JCP), exerçant notamment les fonctions du juge des tutelles des majeurs qui était un juge du TI et encore « le juge du tribunal judiciaire » (COJ, art. R. 211-10-5, nouv.). Il faut signaler une organisation totalement nouvelle avec la création de chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité » (TP) : ce sont les anciens TI siégeant dans des villes où aucun TGI n’était implanté, qui peuvent ainsi devenir TP, sans que cette transformation soit obligatoire – un décret étant nécessaire pour fixer leur siège et leur ressort (COJ, art. L. 212-8, nouv. – V. infra nos 40 s.). Remarques : le TP est un « faux-nez, puisqu’il devient une simple composante du TJ, une antenne » (Précis, op. cit., n° 381) ; le JCP peut être affecté au TJ ou dans un TP;
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la réforme maintient aussi la distinction entre compétence ordinaire et compétence exclusive (ou d’ordre public) pour le TJ, v. COJ, art. L. 211-3 et 4, quelque peu modifiés par la loi n° 2019-222 du 23 mars ;
- les nouveaux textes continuent également de distinguer les compétences qui sont toujours à charge d’appel, celles qui sont toujours en premier et dernier ressort et celles qui sont à charge d’appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande : ce schéma se présentait devant le TI et se retrouve devant le TJ. En revanche, le taux du ressort est porté de 4 000 € à 5 000 € devant le TJ (il reste à 4 000 pour les autres tribunaux : tribunal de commerce, conseil de prud’hommes… situation que l’on peut penser temporaire mais qui implique une modification réalisée par un autre/d’autres ( ?) textes, au risque de perdre tout le monde…). De son côté, le taux de compétence qui permettait aussi de répartir certaines matières, à savoir les affaires civiles, personnelles ou mobilières entre le TGI et le TI, par principe, ne joue plus : cette somme était fixée à 10 000 € (COJ, art. L. 211-3, art. L. 221-4). Or la disparition du TI emporte celle du taux de compétence (COJ, art. L. 211-3, nouv. qui ne mentionne plus le « montant de la demande »). « Un retour à la situation antérieure est cependant possible, dès lors que le juge des contentieux de la protection sera affecté dans une chambre de proximité » (L. Raschel, préc.) ; étant précisé qu’il ne s’agit pas tout à fait de la même chose puisque, en réalité, le JCP n’a pas une compétence d’attribution comme avait le TI, mais bénéficie – par décret – d’une extension de compétence territoriale au sein de la chambre de proximité (en ce sens, aussi, Précis Dalloz, n° 401).
I – Aujourd’hui : compétence des TGI et des TI (rappels)
A – Compétence matérielle
1° - Compétence générale ou compétence de principe de tous les TGI et TI
5. Le TGI et le TI se répartissent une compétence générale concernant des affaires d’une certaine nature, à savoir les actions civiles, personnelles ou mobilières des personnes physiques ou des personnes morales, et d’un certain montant, le taux – avons-nous dit – étant fixé à 10 000 € : les demandes personnelles ou mobilières supérieures à 10 000 € sont portées devant le TGI (COJ, art. L. 211-3) ; le TI connaît, lui, des demandes inférieures ou égales à cette somme (COJ, art. L. 221-4).
6. Dans ces hypothèses relatives à la compétence de principe, le TGI statue toujours en premier ressort seulement, la demande étant forcément supérieure au taux du ressort (COJ, art. R. 211-3, al. 1er). Les décisions du TI sont rendues à charge d’appel (COJ, art. R. 221-3 et R. 221-4, al. 1er) si elles sont supérieures au taux du ressort en matière civile, en principe fixé à 4 000 € ; en revanche, celles qui sont inférieures ou égales à cette somme sont, en principe, insusceptibles d’appel, sauf dans les rares cas où la juridiction a connu d’une demande indéterminée qui avait « pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 € ».
2° – Compétences spéciales de tous les TGI et/ou TI
a – Compétences exclusives des TGI
7. L’existence des compétences exclusives du TGI est prévue, de manière générale par l’article L. 211-4 du COJ : « le [TGI] a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et les règlements ». Le plus souvent ces textes sont du droit substantiel ; il y a aussi des textes de procédure (ex. : C. pr. civ., art. 285, pour la vérification d’écriture à titre principal).
8. Mais le COJ lui-même comporte des dispositions de nature législative et réglementaire : ainsi,
- l’article L. 211-4-1, créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle pour décharger le TI, attribue la compétence exclusive au TGI pour les « actions en réparation d’un dommage corporel ». Quant à l’article L. 211-5, il fait de lui une juridiction d’appel pour les recours « contre les décisions du [TI] en matière de titres perdus ou volés dans les conditions prévues à l’article 11 du décret n° 56 27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ». Les articles L. 211-6 à 8 lui attribuent également des compétences en matière disciplinaire ou pour certaines demandes relatives aux frais de justice. L’article L. 211-9-2, lui aussi créé par la loi JXXI, donne compétence au TGI pour connaître « des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle » ;
- l’article R. 211 4 présente une énumération – non exhaustive – de ces compétences. Il dispose ainsi que « le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1o État des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d’absence ; 2o Annulation des actes d’état civil ; 3o Successions ; 4o Amendes civiles encourues par les officiers de l’état civil ; 5o Actions immobilières pétitoires; 6o Récompenses industrielles ; 7o Dissolution des associations ; 8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale 9o Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ; 10o Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ; 11o Baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ; 12o Inscription de faux contre les actes authentiques ; 13o Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ; 14o Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes ».
Remarques :
– le 8o est issu de l’article 28 du décret n° 2019-912, en vigueur, dès le lendemain de la publication du texte au JO. La rédaction précédente (« Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ») était caduque, le TGI n’était compétent que si le débiteur n’exerçait pas une activité commerciale ou artisanale ; peu importait que le débiteur artisan ait ou non été inscrit au répertoire des métiers (v. en ce sens, S. Guinchard, A. Varinard et T. Debard, op. cit., n° 409) ;
– d’autres compétences se sont amenuisées ou étendues au fil des réformes (sur lesquelles, Précis, op. cit., nos 406 s.).
9. Lorsque le TGI a compétence exclusive, il statue en premier et dernier ressort si la demande est inférieure ou égale à 4 000 € et en premier ressort seulement si la demande est supérieure à 4 000 € – sauf disposition contraire – (COJ, art. R. 211 3) ou indéterminée (C. pr. civ., art. 40).
10. Notons encore que :
- lorsqu’il n’existe pas de TC dans un ressort territorial (en considération de la faiblesse du corps électoral), le TGI est compétent pour statuer en matière commerciale (C. com., art. L. 721-2 – et selon la procédure commerciale) ; il semble qu’aujourd’hui ce soit une hypothèse d’école. En revanche, le TGI statue à la place du TC lorsque cette juridiction « ne peut se constituer ou statuer », ce qui peut se produire en cas de grève des juges consulaires : v. Civ. 2e, 23 juin 2016, n° 15-50.092, P (C. com., art. L. 722-4), ceci selon la procédure commerciale (C. pr. civ., art. 878-1). Cette règle n’est pas remise en cause. ;
- en outre, certains textes attribuent de plein droit certaines affaires à un juge unique du TGI, « en raison de de l’objet du litige ou de la nature des questions à trancher » (COJ, art. L. 212-1 ; Précis, op. cit., n° 425) et sauf exception (COJ, art. L. 212-2, al. 2) : ainsi, « le [TGI] connaît à juge unique : 1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ; 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions…
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