Modifications apportées aux équipements commerciaux soumis à autorisation

Modifications apportées aux équipements commerciaux soumis à autorisation

Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur le régime juridique de la modification des équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale, en cours d’instruction ou lors de la réalisation d’un projet comme après sa réalisation complète, plusieurs années plus tard.

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