Étiquette : autorisation
Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur le régime juridique de la modification des équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale, en cours d’instruction ou lors de la réalisation …
Par arrêté du 11 avril 2022, le maire de la commune de Taluyers a autorisé la société d’habitation à loyer modéré Alliade Habitat la réalisation d’un ensemble immobilier de …
Faisant suite à une vaste enquête de terrain, le nouveau rapport public thématique de la Cour des comptes, sobrement intitulé « La délivrance des permis de construire », analyse « les …
Le juge administratif ne saurait substituer son appréciation à celle de l’administration chargée de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ou d’une déclaration préalable, et ce, même dans le contentieux …
Les règles du sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1) ou annulation partielle (art. L. 600-5), qui se sont largement …
Les travaux entrepris dans une copropriété de façon irréguliere peuvent faire l’objet d’une action en démolition et remise en état. Pete Leonard/Flirt / Photononstop Question à un expert Est-il …
Copropriété : quelle autorisation me faut-il pour réaliser une ouverture entre deux appartements séparés ? Dans le « Grand rendez-vous de l’immobilier », Marie Choplin-Texier, notaire au sein de l’étude Chevreux …
Les travaux ont été approuvés mais ils sont non conformes… Lorsqu’un copropriétaire a été autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires à effectuer des travaux, mais que les modalités d’exécution …