Certificat d’urbanisme: ce qu’il faut savoir

Le certificat d’urbanisme est un document incontournable pour tout projet de construction ou de rénovation. Ce document administratif vous donne le droit de réaliser vos travaux. Si vous vous engagez dans une entreprise de cette nature et que vous n’avez pas en main cette autorisation, votre bien pourrait être détruit pour non-respect des règles de l’urbanisme. Cette démarche est donc à prendre au sérieux. À l’issue de cette procédure administrative gratuite, vous pouvez obtenir deux types de documents, à savoir le certificat d’information et le certificat opérationnel. Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire. Ce dernier comprend un guide pour vous aider à constituer le dossier de demande de certificat d’urbanisme. Pour faciliter encore plus vos démarches, un service d’aide en ligne est disponible sur le site Service-public.fr.

À quoi sert le certificat d’urbanisme? 

Ce document permet d’obtenir de l’information sur un terrain visé par des travaux de construction ou d’importantes rénovations. Ainsi, il permet de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent précisément sur votre parcelle. Vous avez aussi connaissance des contraintes inhérentes à la propriété, notamment dans le cas d’un monument classé historique ou d’un droit de passage. D’autres informations intéressantes peuvent être obtenues à l’aide du certificat d’urbanisme. Vous pouvez savoir s’il existe un droit de préemption sur la zone visée (obligation de proposer l’achat d’un bien à une personne en particulier avant d’offrir la possibilité à d’autres vendeurs). Les taxes d’urbanisme sont aussi précisées dans le certificat.

Toutes les informations fournies ont une période de validité de dix-huit mois à partir de l’émission du certificat. À partir du moment où vous décidez de construire un bien ou de le rénover, vous ne pouvez pas vous passer du certificat d’urbanisme. C’est une obligation légale. Ne pas respecter les règles d’urbanisme est lourd de conséquences, vous risquez la démolition du bien ou de lourdes amendes. Le délai de prescription d’une infraction est de six ans dans la loi de l’urbanisme.

Remplir le certificat d’urbanisme 

Vous pouvez demander le certificat d’urbanisme même si vous n’êtes pas propriétaire. En effet, ce document est très intéressant pour obtenir des informations générales sur un terrain. Il peut évidemment influencer votre décision d’achat. Sachez que si vous décidez de demander un certificat pour une propriété que vous avez repérée, le propriétaire des lieux n’est pas informé de cette démarche. Le formulaire à remplir est le Cerfa n°13410*05. Plusieurs informations sont demandées, notamment vos coordonnées complètes, un bref descriptif du projet, les références du cadastre et d’autres détails sur le terrain.

Au moment de faire votre demande, ayez tout en main. Plusieurs exemplaires doivent être fournis en fonction du type de projet: parc national, site historique… Mettez la demande sous pli et envoyez-la à la mairie en recommandé avec accusé réception. Pour éviter d’essuyer un refus, préparez bien votre dossier en fournissant le plus de pièces possible: plans détaillés, photos du site… Si vous ne vous sentez pas assez outillé pour le faire, n’hésitez pas à faire appel à un maître d’œuvre qui pourra vous accompagner, notamment pour les plans. Cette étape, comme la plupart des étapes d’un projet de construction ou de rénovation, est importante et ne doit pas être négligée. 

Durée de traitement, recours et autres informations utiles 

Deux types de certificats d’urbanisme peuvent être transmis en fonction des projets. Le premier certificat, le plus commun, est le certificat d’information. Il divulgue les informations générales sur un terrain ou une zone. Son délai d’obtention est d’environ un mois. Le certificat opérationnel est quant à lui un peu plus long à obtenir. Comptez deux mois au moins pour recevoir une réponse de la mairie. Ces délais s’expliquent, entre autres, par le fait que le certificat opérationnel est celui dans lequel la faisabilité du projet est évaluée. Il nécessite donc l’intervention d’une équipe d’experts pour évaluer les pièces de votre dossier et effectuer certaines vérifications sur le terrain.

Si vous recevez un certificat opérationnel qui indique que votre projet de rénovation est refusé, vous êtes en droit de demander une révision de la procédure. Vous disposez d’un délai légal de deux mois pour le faire. La mairie doit elle aussi vous répondre dans les mêmes délais. À défaut, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Par ailleurs, le certificat délivré est valable dix-huit mois, mais si vos travaux s’étendent au-delà, vous pouvez demander une prolongation. Cette demande doit être faite au maximum deux mois avant l’expiration du certificat. La mairie doit répondre dans un délai de deux mois; dans le cas contraire, votre certificat est prolongé.

(Par la rédaction de l’agence hREF)