Comprendre le statut de légataire universel 1

Comprendre le statut de légataire universel


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Passé un certain âge, la réflexion autour de la répartition du patrimoine accumulé tout au long des années s’impose. Sans parler de contourner les droits de succession, il convient de préparer son départ. Établir un testament permet non seulement de partager ses dernières volontés quant au don d’organes ou à l’organisation des funérailles par exemple, mais aussi de désigner la personne qu’on souhaite voir hériter de ses biens.

Le legs universel

La personne qui rédige un testament peut opter pour trois types de legs. Le legs particulier vise à léguer un, voire plusieurs biens à une personne tierce. Le legs à titre universel a vocation à léguer une catégorie de biens (livres, biens immobiliers, œuvres d’art…) à une personne. Un type de legs à ne pas confondre avec le legs universel qui permet de léguer l’intégralité de ses biens à une seule et même personne ou à plusieurs proches. Le légataire devra alors pouvoir payer des droits de succession ainsi que les dettes comprises dans la succession, de façon proportionnelle. À noter que seul le légataire à titre particulier ne sera pas tenu de s’acquitter des dettes du défunt.

Il faut également savoir que le statut de légataire universel ne peut être validé qu’à condition que le testament soit valable. Cela ne devrait pas présenter de difficulté s’il a été rédigé devant notaire (testament authentique). S’il s’agit d’un testament olographe (sans le concours d’un notaire), celui-ci doit être daté, signé et rédigé intégralement à la main. Bien entendu, le rédacteur doit être majeur, sain d’esprit et juridiquement capable de gérer ses biens.

Les limites qui s’opposent au légataire universel

En théorie, le légataire universel hérite de la totalité du patrimoine du défunt qui l’a désigné. Ce dernier peut toutefois nommer plusieurs légataires universels. Dans ce cas, ils devront partager l’héritage à parts égales, à moins que le rédacteur du testament ait prévu une répartition précise de ses biens entre les bénéficiaires. Le légataire universel est également au-dessus de potentiels légataires à titre particulier.

En revanche, le légataire universel ne peut recevoir la succession du défunt si celui-ci a ce qu’on appelle des héritiers réservataires, c’est-à-dire des enfants, ou, en l’absence d’enfant, un époux ou une épouse. Seule la quotité disponible peut alors lui être accordée. En clair, en présence d’héritiers réservataires, le testamentaire ne peut décider de répartir qu’une partie de son patrimoine. Car en France, contrairement aux États-Unis, il n’est pas possible de déshériter ses enfants. C’est notamment ce que nous a appris la procédure lancée par Laura Smet et David Hallyday dans le cadre de l’héritage explosif de Johnny Hallyday.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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