DPE erroné: Actions possibles – Challenges

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une obligation légale pour le propriétaire envers le locataire ou le nouveau propriétaire d’un logement. En matière d’immobilier, la loi établit de nombreuses règles pour protéger le nouvel acquéreur ou encore le locataire. Cela vise à les protéger des risques à la santé, mais aussi des risques économiques liés à l’acquisition ou à la location d’un logement. Le DPE est un des diagnostics obligatoires. Il dresse un portrait des dépenses énergétiques et de l’impact écologique d’un logement. Il classe le logement sur une échelle de A à G, A étant la meilleure note. Depuis juillet 2021, ce document est valable pendant une décennie.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE): comment le décrypter?

Toute personne qui cherche un logement peut consulter cet indicateur dans la fiche de l’agence immobilière. Plus l’indice est élevé, moins il y a de travaux à envisager pour se plier aux normes environnementales. Non seulement le logement est moins nocif pour la planète, mais en plus, il est moins coûteux. Plus la note est faible, plus la facture d’électricité et d’autres énergies sera élevée. Il est donc un indicateur à prendre en considération lors de l’acquisition ou la location d’un bien immobilier. D’autres diagnostics peuvent être obligatoires et dépendent de l’emplacement, de la vétusté et de la date de construction du bien immobilier. En cas de doute, il est important de s’adresser à la commune.

Diagnostic de performance énergétique (DPE): quels sont les recours?

Un DPE n’est pas toujours fiable. En cas de constat de DPE erroné, ce n’est pas la responsabilité du propriétaire qui est engagée, mais celle du diagnostiqueur immobilier qui a effectué le DPE. En effet, le DPE nécessite la réalisation de prélèvements et de tests techniques qui ne peuvent être faits par le propriétaire. Ce dernier fait nécessairement appel à une entreprise de diagnostic immobilier pour faire ce travail. Ainsi, en cas de DPE erroné, l’acquéreur ou le locataire peut se retourner contre cette entreprise. La loi prévoit des dédommagements s’il s’avère qu’une erreur a bien été commise. Parfois, des peines de prison sont associées au paiement de dommages et intérêts. Néanmoins, il y a des cas où le propriétaire peut être responsable de l’erreur. Il peut détenir un DPE qui n’est pas en la faveur de son bien et décider d’afficher des indices différents de ceux qui apparaissent dans le rapport. Il peut aussi avoir choisi un diagnostiqueur moins cher, mais non certifié. Dans ces deux cas, sa responsabilité est évidemment engagée et les conséquences sont les mêmes. Autre information importante, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doit impérativement être envoyé à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Là encore, si cette transmission n’est pas faite correctement, le responsable s’expose à une amende salée.

(Par la rédaction de l’agence hREF)