Encadrement des loyers: faut-il le mentionner dans les annonces? 1

Encadrement des loyers: faut-il le mentionner dans les annonces?


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Jusqu’alors, il n’était pas obligatoire de mentionner l’encadrement des loyers dans les annonces immobilières proposant un logement à la location, mais cela va bientôt changer. En effet, la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a indiqué en septembre 2021 qu’un décret serait pris avant la fin de l’année pour rendre cette mention obligatoire.

La mention de l’encadrement bientôt obligatoire sur les annonces

Cette annonce a lieu dans le cadre d’un entretien donné sur Franceinfo, suite à une question posée sur la non-conformité d’une part importante des annonces. Et ce, en référence à une enquête publiée par l’association de consommateurs CLCV en janvier 2021, qui avait étudié 1.000 annonces sur dix sites spécialisés concernant des logements à Paris, et découvert que 40% des annonces de la capitale étaient non conformes avec la réglementation en vigueur. 

Interrogée à ce sujet, la ministre a ainsi déclaré: “On va prendre un décret d’ici à la fin de l’année, avec le ministère des Finances, pour rendre obligatoire sur les annonces la mention de l’encadrement des loyers”. Ce décret s’appliquera à l’ensemble des villes concernées par l’encadrement des loyers, et non pas uniquement à la capitale.

Pour l’heure, seules les villes de Paris, de Lille, plus neuf villes de Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) appliquent cet encadrement. Mais ce dispositif va être sous peu étendu aux villes de Bordeaux, Montpellier et Lyon, dont la candidature a été validée par le ministère du Logement au début du mois de septembre. Grenoble devait faire partie de la liste, mais la ville a finalement été recalée.

Quel est le cadre du dispositif d’encadrement des loyers?

Pour rappel, l’encadrement des loyers interdit aux propriétaires d’exiger de la part des locataires le paiement d’un montant supérieur à une somme donnée, qui varie en fonction des quartiers et du marché. Un dispositif réservé aux zones de plus de 50.000 habitants, où il existe, selon la loi Elan de 2018, un manifeste “déséquilibre entre l’offre et la demande de logements”.

Le bailleur qui désire rester dans les clous doit fixer son loyer de façon à ne dépasser ni une limite haute de 20% au-dessus du loyer médian, ni une limite basse inférieure à 30% de ce même loyer médian. Cependant, un complément de loyer est autorisé pour les logements qui bénéficient de qualités particulières, comme une terrasse, une vue extraordinaire, ou encore une localisation très prisée. À condition de justifier ces qualités, bien sûr.

En cas de non-respect de la loi Elan, le préfet de département peut prononcer une amende administrative à l’encontre du bailleur, pour un montant allant jusqu’à 5.000 euros si jamais le propriétaire est un particulier, et 15.000 euros s’il s’agit d’une personne morale.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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