Faut-il toujours payer les frais funéraires du parent? 1

Faut-il toujours payer les frais funéraires du parent?


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Organiser des funérailles nécessite un budget important, comptez en moyenne 4.000 euros. L’envolée des prix des funérailles avant 2010 s’expliquait notamment par le fait que certaines entreprises de pompes funèbres profitaient de l’émotion des familles endeuillées pour facturer des prestations supplémentaires. Or depuis 2011, ces sociétés sont tenues de rédiger des devis à partir de modèles types précisant quelles sont les prestations obligatoires et les prestations facultatives. Toujours est-il que même s’il existe désormais des offres de funérailles low cost par Internet et que l’enterrement 2.0 dépoussière les pompes funèbres, les obsèques coûtent cher. Et lorsque les relations avec son défunt parent sont inexistantes, voire mauvaises, on peut se poser la question de l’obligation de payer les frais de funérailles.

Obligation de payer les funérailles: la règle

La loi est claire à ce sujet. Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif de la succession du défunt. Lorsque le solde ne suffit pas, les héritiers doivent prendre en charge ces frais. La législation précise que même en l’absence de liens affectifs, l’enfant doit payer pour les obsèques de son parent. Renoncer à la succession n’est pas une option car, là encore, les héritiers sont tenus de régler la facture, peu importe s’ils ont accepté ou refusé la succession.

Toutefois, comme nous le mentionnons, l’actif de la succession peut être utilisé. Mais parfois, les héritiers ne peuvent avancer de telles sommes, surtout quand seul un enfant hérite. Alors le législateur donne la possibilité à l’héritier de se rapprocher de l’établissement bancaire du défunt et de demander de prélever les sommes avancées sur un ou plusieurs de ses comptes bancaires. Les sommes ne peuvent excéder le plafond de 5.000 euros et, naturellement, la facture de la société de pompes funèbres doit être présentée pour justifier le montant exigé.

Une jurisprudence pour s’exonérer des frais d’obsèques du parent défunt

Depuis l’arrêt du 31-3-2021 rendu par la Cour de cassation, l’enfant n’est pas tenu de payer les frais funéraires de son parent si ce dernier a gravement manqué à ses obligations envers lui. La Cour, pour justifier sa décision, explique que le parent en question n’a jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner des nouvelles. Il s’est également désintéressé de celui-ci et s’est abstenu de participer à son éducation. Ce comportement est jugé gravement fautif envers son enfant et la Cour de cassation estime que les raisons du fils de ne pas régler les frais d’obsèques sont fondées. Ce texte fait désormais jurisprudence. L’enfant devra par contre justifier, par exemple par des témoignages de proches, que le parent a eu un comportement suffisamment grave vis-à-vis de lui.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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