L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...
C’est le domicile fiscal qui permet de déterminer dans quel pays une personne doit être imposée. Pour être considéré comme ayant son domicile fiscal en France, il faut y avoir son foyer ou lieu de séjour principal, y exercer son activité professionnelle principale ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Il suffit que l’un de ces trois critères soit rempli, si on fait abstraction des nouveaux critères de domiciliation applicables aux dirigeants des grandes entreprises .
Mais chaque pays a sa propre définition. « Il peut arriver qu’une personne soit considérée comme étant fiscalement domiciliée dans deux pays différents. Ce sont alors les conventions fiscales qui permettent de trancher les conflits de résidence et de déterminer dans quel Etat elle doit être imposée », explique Stéphanie Auféril, avocate associée chez Arkwood.
Or la plupart des conventions signées par la France, bâties sur le modèle OCDE, prévoient des critères successifs. Le premier de ces critères est la disposition d’un foyer permanent d’habitation. Lorsqu’une personne dispose d’un foyer permanent dans chacun des deux pays, on passe ensuite au deuxième critère : elle est alors considérée comme résidente du pays dans lequel elle a le centre de ses intérêts vitaux. Et s’il n’est toujours pas possible de trancher, on regarde alors le lieu de séjour habituel (les fameux « 183 jours »). Puis, faute d’avoir réglé la question, le domicile fiscal sera celui du pays dont la personne a la nationalité.
1 L’impôt sur le revenu
Alors que les résidents fiscaux français sont redevables en France de l’impôt sur leurs revenus mondiaux, les non-résidents n’y sont imposables que sur leurs revenus de source française : salaires pour les salariés détachés, pension de retraite, revenus immobiliers… L’impôt est calculé selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux résidents fiscaux français : application du barème progressif et du quotient familial, notamment.
Mais pour éviter que les non-résidents ne bénéficient d’un « avantage » par rapport aux résidents imposés sur la totalité de leurs revenus, il est prévu que l’impôt final résultant de ce calcul ne peut être inférieur à un minimum calculé en appliquant un taux de 20 % jusqu’à 27.794 euros et de 30 % au-delà. « Il est toutefois possible d’écarter cette imposition minimum si on peut justifier qu’on aurait été moins taxé si on avait été imposé en France sur l’ensemble de ses revenus français et étrangers », explique Frédéric Poilpré, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Société Générale Private Banking (le « 29 H ») et membre du Cercle des fiscalistes. L’objectif est d’inciter les non-résidents à déclarer au fisc l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux de source étrangère afin de bénéficier d’un taux moyen potentiellement inférieur au taux minimum.
Le revers de la médaille ? L’existence de ce taux minimum pénalise les non-résidents qui ont de faibles revenus, notamment ceux qui n’ont pas de revenus de source étrangère. Or la suppression à compter de l’année prochaine du caractère libératoire de la retenue à la source sur les salaires et les pensions de retraite va aggraver les choses pour les non-résidents qui n’ont que des revenus de source française, le plus souvent des retraités. Explication chiffres à l’appui…
Actuellement, les salaires et pensions de retraite de source française versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction des revenus taxée à 12 % (revenus ne dépassant pas 43.477 €). La fraction des revenus taxée au taux de 20 % vient en déduction de l’impôt résultant de l’application du barème progressif.
Ce barème de retenue à la source spécifique doit être supprimé en 2023 pour être remplacé par le régime du prélèvement à la source de droit commun. D’ici là, il va continuer à s’appliquer mais son caractère partiellement libératoire sera supprimé.
Reste que la règle du taux minimum de 20 % jusqu’à 27.794 € et de 30 % au-delà continue, elle, à s’appliquer !
Conséquence : cela va automatiquement entraîner une hausse du revenu imposable, donc de l’impôt à payer en 2021 et 2022 puisque l’ensemble des revenus sera taxé au taux minimum de 20 % et de 30 %. « Nous avons calculé que pour un non-résident retraité percevant une retraite de source française de 60.000 €, l’impôt va passer de 5.569 € en 2020 à 13.448 € en 2021 ! » explique Olivier Grenon-Andrieu, président du groupe Equance.
2 Le patrimoine immobilier locatif
Les non-résidents qui ont conservé des biens immobiliers restent imposables en France, dans les mêmes conditions que les résidents (sous réserve de l’application du taux minimum), sur les loyers encaissés, qu’ils soient imposés en tant que revenus fonciers (location vide) ou dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (location meublée) .
La modification du statut de loueur en meublé professionnel (LMP) issue de la loi de finances pour 2020 risque aussi d’avoir des conséquences importantes pour ceux qui ont conservé un logement en France et qui le donnent en location meublée. « Dans la mesure où il suffit désormais d’avoir des recettes supérieures à 23.000 € par an pour être considéré comme loueur en meublé professionnel, les expatriés qui n’ont pas de revenus professionnels de source française vont automatiquement basculer dans ce statut », explique Julien Riahi avocat associé chez Arkwood. Ce qui peut avoir des conséquences importantes en cas de cession ultérieure, car la plus-value ne sera plus imposée selon le régime des plus-values des particuliers, avec application des abattements pour durée de détention, mais selon celui des plus-values professionnelles. « Cela risque aussi d’avoir des répercussions sur l’obligation de s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants, qui sont à ce jour incertaines » ajoute Frédéric Poilpré.
3 La cession de la résidence principale
Lorsqu’on déménage avant d’avoir vendu sa résidence principale, il est possible de bénéficier de l’exonération d’impôt attachée à sa vente même lorsqu’on n’occupe plus effectivement le logement à la date de la cession. En cas de déménagement en France, la vente doit en principe intervenir dans un délai maximal d’un an à compter du déménagement pour pouvoir profiter de cette exonération. Ceux qui partent à l’étranger peuvent désormais bénéficier de cette exonération à condition que la vente intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert de leur domicile fiscal à l’étranger. « Soit un délai qui peut aller jusqu’à deux ans en cas de déménagement au début de l’année civile », explique Pauline Combes, fiscaliste au sein du cabinet GMBA.
Attention, cette exonération ne joue que pour ceux qui vont s’installer dans un autre pays de l’Union européenne ou qui a signé une convention avec la France d’assistance en matière de recouvrement d’impôts. « A défaut, ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération s’ils n’ont pas vendu leur résidence principale avant de partir. Ce sera le cas par exemple s’ils partent au Canada ou en Israël », analyse Stéphanie Auféril, Avocat associé chez Arkwood.
4 Les prélèvements sociaux
Les non-résidents sont également redevables des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) au taux de 17,2 % sur leurs revenus et plus-values immobiliers. Toutefois, ceux qui relèvent d’un régime de sécurité sociale obligatoire d’un pays de l’Espace unique européen autre que la France ou la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS. Ils ne supportent qu’un prélèvement de solidarité de 7,5 %. En revanche, les dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières versées aux non-résidents échappent aux prélèvements sociaux.
Même s’il est désormais possible de conserver son PEA en cas d’expatriation – sauf en cas départ dans un « Etat non coopératif » -, « ceux qui souhaitent le fermer auront intérêt à le faire après leur départ. S’ils le ferment avant de partir, les prélèvements sociaux s’appliqueront. Alors qu’ils ne s’appliqueront pas s’ils le ferment après leur départ », conseille Stéphane Jacquin, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères.
Même chose si vous souhaitez récupérer l’épargne accumulée sur un plan d’épargne entreprise (PEE). Que vous soyez dans un des cas de déblocage anticipé prévu par la loi – rupture du contrat de travail notamment – ou au terme de la période d’indisponibilité, vous aurez intérêt à demander le remboursement de vos avoirs après le transfert de votre domicile fiscal à l’étranger.
L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...
Source link