Logement: qui gère la mise en conformité électrique? 1

Logement: qui gère la mise en conformité électrique?


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D’après l’Observatoire national de la sécurité électrique (Onse), 50.000 incendies domestiques ont une origine électrique (données 2018, moyenne sur cinq ans). Un chiffre très important qui montre bien l’importance de surveiller de près les réseaux électriques. Il existe d’ailleurs des lois encadrant ce domaine très précisément, que ce soit pour la mise en conformité électrique ou la mise en sécurité du réseau, deux éléments à bien distinguer. La mise en conformité implique que le réseau électrique soit conforme à la norme NF C 15-100. Concrètement, l’ensemble des logements neufs doivent répondre à cette norme, mais aussi les habitations bénéficiant d’une rénovation lourde ou lors de la création d’une extension au logement. À noter qu’en cas de non-conformité, le Consuel ne sera pas accordé, et que le distributeur d’électricité n’aura pas le droit d’effectuer les branchements permettant d’être raccordé au réseau. Si la norme évolue, il n’est pas forcément obligatoire d’effectuer des travaux, mais il est conseillé de faire vérifier son installation environ tous les dix ans pour s’assurer de la bonne mise en sécurité du réseau électrique (voir ci-dessous).

La mise en sécurité électrique

Pour tous les propriétaires désirant réaliser un investissement locatif, il est essentiel de savoir qu’outre la mise en conformité, un réseau électrique doit également respecter la mise en sécurité. Si tel n’est pas le cas, le logement peut alors être considéré comme non décent et impropre à la location. Cette mise en sécurité des réseaux électriques concerne les logements dits anciens, c’est-à-dire de plus de 15 ans. Pour tous ces biens, au moment de la signature du bail, le locataire doit se voir remettre un diagnostic électrique. Celui-ci fait partie de la liste des diagnostics obligatoires, à l’instar du diagnostic de performance énergétique (DPE). Si le diagnostic met en lumière certaines anomalies, le propriétaire n’est pas forcément tenu d’effectuer des travaux, sauf si ces anomalies présentent un risque en matière de sécurité. À noter que le diagnostic électrique est valable six ans dans le cadre d’une location, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, et trois ans lorsqu’il s’agit d’une vente immobilière.

Travaux d’électricité: qui doit payer?

Comme indiqué ci-dessus, le propriétaire d’un logement mis en location est en grande partie responsable de l’état du réseau électrique. Qu’il s’agisse de la mise en conformité ou de la mise en sécurité, c’est à lui de s’assurer du bon état de l’installation. Si des travaux s’avèrent nécessaires pour des raisons de sécurité, c’est donc à lui de régler la facture. S’il refuse d’effectuer les travaux, le locataire est en droit de saisir le tribunal judiciaire ou la commission départementale qui peuvent obliger le propriétaire à s’exécuter et parfois à verser de l’argent au locataire au titre des dommages et intérêts. Le diagnostic électrique est lui aussi à la charge du propriétaire. En revanche, les petits travaux comme le changement d’une prise, d’un fusible, d’une baguette de protection ou encore d’un interrupteur ou d’une ampoule incombent entièrement au locataire. Celui-ci est en effet responsable du maintien du logement en bon état durant la durée du bail de location.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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