Maisons mitoyennes: quelques règles à connaitre 1

Maisons mitoyennes: quelques règles à connaitre


L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...



Il est tout d’abord important de définir à quoi correspond la mitoyenneté. Il s’agit de la limite séparant deux propriétés, qu’il s’agisse d’un mur, d’une haie, d’une clôture ou même d’un simple fossé. Régie par le Code civil, la mitoyenneté peut être apparentée à une copropriété forcée mais qui ne répond pas aux règles habituelles de la copropriété, que ce soit pour l’établissement d’une quote-part (qui n’existe pas dans ce cas) ou pour la gestion des parties communes. Pour les maisons mitoyennes, dans la plupart des cas, les deux propriétaires ont les mêmes droits et devoirs concernant cette mitoyenneté. Pour prouver la mitoyenneté d’un mur, il convient de se référer au titre de propriété. Celui-ci peut indiquer si le mur concerné est bien mitoyen ou s’il est privatif. À noter également que les propriétaires concernés ne possèdent pas la moitié du mur, de la clôture ou de la haie, mais bien la totalité tous les deux, cette propriété étant juste partagée.

Peut-on faire des travaux sur un mur mitoyen?

Chacun étant propriétaire du mur mitoyen, il est tout à fait envisageable d’effectuer des travaux sur celui-ci. Cela peut concerner son entretien ou sa réfection, mais aussi la plantation de végétaux et même la mise en place d’un panneau publicitaire par exemple. L’accord du voisin n’est pas obligatoire, mais il est tout de même vivement recommandé pour éviter tout type de conflits. Mais que les choses soient claires, en aucun cas de telles actions ne peuvent constituer un trouble du voisinage. L’un des propriétaires peut également décider d’augmenter l’épaisseur du mur ou de le rehausser, à condition de respecter les normes communales en vigueur. Mais avant cela, il est important d’obtenir l’accord de son voisin et de savoir que la partie surélevée ou augmentée devient propriété à titre exclusif de celui qui a lancé et financé les travaux.

D’autres points à connaitre concernant la mitoyenneté

Les parties mitoyennes entre deux propriétés doivent être entretenues et les frais partagés entre les différents propriétaires. Si l’un des voisins entreprend des travaux sur un mur sans accord préalable de l’autre partie, il ne peut en aucun cas demander une participation financière, sauf si ces travaux ont un caractère d’urgence, comme un risque d’écroulement. Un propriétaire en mitoyenneté peut demander la cession d’un mur ou toute autre démarcation à son voisin; en règle générale, cette action pouvant aboutir à un dédommagement financier. En cas de refus, une demande officielle peut être transmise au tribunal de grande instance. Concernant un mur, il est également possible d’en obtenir sa propriété exclusive par prescription. Pour cela, l’un des propriétaires doit avoir à lui seul entretenu et/ou réparé le mur sur une période de 30 ans, sans que son voisin soit intervenu ou ait protesté.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...



Source

L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou Conseiller Patrimonial en Immobilier…