Quelle imposition pour les indemnités de retraite? 1

Quelle imposition pour les indemnités de retraite?


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En France, une indemnité de retraite est versée à quasiment tous les salariés remplissant les conditions pour prendre leur retraite. En effet, seuls les travailleurs partant volontairement à la retraite et n’ayant pas atteint les dix ans d’ancienneté dans leur entreprise en sont privés. Le montant de l’indemnité de retraite versée au salarié varie en fonction de son nombre d’années d’ancienneté, mais aussi selon que le salarié a décidé de s’arrêter de son plein gré ou qu’il a été mis à la retraite par son employeur. Ce dernier critère influence également la façon dont sont imposées les indemnités de retraite.

Des indemnités de retraite imposées pour un départ volontaire

Lorsqu’un Français décide de partir à la retraite -à un âge moyen de 62,8 ans en 2020 pour le régime général (hors outils de gestion de la Sécurité sociale des indépendants) selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)- son indemnité de départ à la retraite est imposable. L’imposition concerne la totalité du montant de l’indemnité, qui doit être déclarée comme un revenu aux services des impôts. Depuis l’instauration du prélèvement à la source en 2019, une indemnité nette d’impôt est directement versée. Mais comme c’est le cas pour ses salaires, le contribuable doit déclarer, sur sa déclaration de revenus de l’année à laquelle l’indemnité a été perçue, le montant brut qui était prévu. La somme est en général déjà inscrite par l’administration fiscale dans la catégorie des “Traitements et salaires”, mais il est également possible de lisser l’imposition de cette indemnité en choisissant l’option du système du quotient.

La seule situation pour laquelle une indemnité de retraite n’est pas imposée dans le cadre d’un départ volontaire est lorsque ce dernier a lieu à l’occasion d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans ce cas précis, l’indemnité est exonérée d’impôt dans sa totalité pour les retraités français.

Un principe d’exonération d’impôt encadré lors d’une mise à la retraite

Dans le cadre d’une mise à la retraite forcée par l’employeur (y compris dans le cadre d’un PSE), l’indemnité de retraite est exonérée d’impôt, dans la limite du plafond prévu par la convention collective du salarié ou par la loi. Si le salarié n’est soumis à aucun plafond dans une convention collective, un accord professionnel ou un accord interprofessionnel, il pourra choisir la limite la plus haute entre les deux cas de plafonds prévus par la loi: la moitié de l’indemnité ou le double de la rémunération annuelle brute reçue par le salarié pendant l’année civile précédant celle de sa mise à la retraite. Peu importe le choix du contribuable, la loi stipule que la fraction exonérée ne pourra dépasser cinq fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.

Si l’indemnité de départ dépasse le plafond d’exonération, le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu, comme s’il s’agissait là encore d’un salaire reçu. Il est important alors pour le néo-retraité de vérifier que seule la partie imposable de l’indemnité de retraite est inscrite dans sa déclaration préremplie, et non pas la somme dans son entier. Si ce n’est pas le cas, il lui est possible de corriger le montant au moment de faire sa déclaration de revenus. L’option du système du quotient peut également être choisie dans le cas d’une indemnité reçue à la suite d’une mise à la retraite par un employeur.

Le cas des indemnités de départ en préretraite

Très utilisée en France ces derniers mois dans le privé en raison de la baisse d’activité due à la pandémie, la préretraite donne également le droit au salarié de recevoir une indemnité de départ à la retraite. Cette dernière suit les règles d’imposition existantes pour les indemnités reçues dans le cadre d’un départ volontaire. Elle est donc imposée comme un salaire, et doit être inscrite dans la catégorie “Traitements et salaires” de la déclaration de revenus de l’année pendant laquelle elle a été reçue. Elle peut aussi faire l’objet du système du quotient.

Ce principe d’imposition s’applique à quasiment toutes les indemnités de préretraites prononcées, qu’il s’agisse de préretraite avec rupture du contrat de travail (assez peu utilisée par les employeurs à cause de son coût) ou sans (c’est-à-dire avec suspension du contrat de travail du salarié jusqu’au moment où il fait valoir ses droits à la retraite). Une nouvelle fois, les préretraites actées dans le cadre d’un PSE donnent lieu à une exonération d’impôt, et les indemnités reçues par les bénéficiaires de la “préretraite amiante”, réservée aux salariés du secteur privé ayant été exposés à l’amiante au cours de leur vie professionnelle, ne sont également pas imposables.

(Par la rédaction de l’agence hREF)


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