Transmission d'entreprise : combiner apport-cession et donation

Transmission d’entreprise : combiner apport-cession et donation

Avec le mécanisme de l’apport-cession, le report d’imposition n’est pas définitif. Il cesse lorsque le chef d’entreprise cède les titres du holding qu’il a reçus en contrepartie de son apport initial. La cession entraîne l’imposition de deux plus-values distinctes : la plus-value d’apport qui avait été mise en report et, le cas échéant, la plus-value réalisée après l’apport.

En revanche, la transmission des titres à titre gratuit peut permettre, sous certaines conditions, de purger la plus-value en report . En cas de transmission par décès, si les enfants héritent des titres du holding après le décès de leur parent, la plus-value placée en report est définitivement exonérée. Si les enfants revendent ensuite les titres, ils ne seront imposés que sur la plus-value de cession, déterminée par différence entre le prix auquel les titres seront vendus et leur valeur pour le calcul des droits de succession.

Si le chef d’entreprise donne les titres à ses enfants, deux situations doivent être distinguées. Si, à l’issue de la donation, les enfants ne contrôlent pas le holding, la plus-value en report ne leur est pas transférée et ils n’auront pas d’impôt à payer sur la plus-value, mais uniquement des droits de donation.

Contrôle du holding

En revanche, si après la donation, les enfants contrôlent le holding, le report d’imposition est transféré sur leur tête à proportion des titres transmis. La plus-value devient alors potentiellement imposable entre leurs mains s’ils revendent leurs titres ou si le holding ne respecte pas ses obligations de réinvestissement en cas de vente des titres apportés dans les trois ans de leur apport. Toutefois, les enfants donataires peuvent échapper à l’imposition de la plus-value s’ils conservent les titres pendant un délai minimal. « Jusqu’à présent fixé à dix-huit mois, ce délai a été porté à 5 ans, voire à 10 ans dans certains cas, par la loi de finances pour 2020. Il s’applique aux donations réalisées à compter du 1er janvier 2020 », souligne Stéphanie Riou-Bernard, avocat conseil, CMS Francis Lefebvre Avocats.

Gare à l’abus de droit

L’opération d’apport-cession est compatible avec la mise en place d’un pacte Dutreil portant sur les titres du holding. Ce pacte peut permettre de bénéficier d’une exonération des droits de donation ou de succession, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. « Mais attention, pour remplir les conditions d’application du Pacte Dutreil, notamment celles liées aux fonctions de direction, il ne faut pas que le holding ait investi dans des fonds de capital-investissement », explique Stéphanie Riou-Bernard.

Toutefois, comme le souligne Marcus Schmidbauer, avocat au cabinet Rodl & Partner… « dans le contexte du mini-abus de droit en vigueur depuis le 1er janvier dernier, il vaut mieux être prudent et éviter de superposer le dispositif de l’apport cession avec l’exonération attachée au pacte Dutreil ».

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