Étiquette : donation

Publié le 8 oct. 2020 à 16:06 Seuls les couples mariés peuvent se consentir une donation au dernier vivant. Ce type de donation n’est pas ouvert aux couples pacsés …

Avec le mécanisme de l’apport-cession, le report d’imposition n’est pas définitif. Il cesse lorsque le chef d’entreprise cède les titres du holding qu’il a reçus en contrepartie de son …

Un trust « inter vivos » (entre personnes vivantes) peut réaliser une donation indirecte taxable en France. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans le cas d’un …