Succession : les atouts et pièges de la donation au dernier vivant

Succession : les atouts et pièges de la donation au dernier vivant

Publié le 8 oct. 2020 à 16:06

Seuls les couples mariés peuvent se consentir une donation au dernier vivant. Ce type de donation n’est pas ouvert aux couples pacsés et aux concubins, mais ils peuvent parvenir au même résultat avec un testament. Car, contrairement aux autres donations, une donation au dernier vivant n’a pas d’effet immédiat : elle ne jouera qu’au décès du donateur et portera les biens qu’il laissera à son décès. Son intérêt est double : augmenter les droits du conjoint survivant sur la succession et lui laisser davantage de choix.

Si le donateur a des enfants , il peut transmettre à son conjoint, via une donation au dernier vivant, l’usufruit de la totalité de sa succession (ce que la loi ne prévoit pas en présence d’enfants nés d’une union précédente), soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit la quotité disponible ordinaire de sa succession en pleine propriété. Si le donateur n’a pas d’enfants, une donation entre époux peut lui permettre de déshériter ses parents pour laisser la totalité de sa succession à son conjoint survivant, à l’exception des biens de famille pour lesquels les parents bénéficient d’un droit de retour. Si les parents du donateur ne sont plus en vie, une donation au dernier vivant ne présente a priori aucun intérêt, puisque le conjoint va hériter de la totalité des biens. Mais elle peut être utile pour priver les frères et soeurs du donateur de leur droit de retour sur les biens de famille.

La souplesse du cantonnement

« L’intérêt principal d’une donation au dernier vivant, c’est sa souplesse. Le conjoint a la possibilité de cantonner l’avantage qui lui a été consenti. C’est-à-dire de ne prendre qu’une partie de ce qui lui a été donné », explique Gilles Bonnet, notaire chez KLC. Lorsque le conjoint survivant hérite, en vertu de la loi, il n’a pas d’autre possibilité que d’accepter la succession en totalité (ou de la refuser !). Grâce au cantonnement, il peut ne prendre qu’une partie de ce que son époux lui a laissé, y compris lorsque la donation au dernier vivant est utilisée que pour transmettre au conjoint l’usufruit de la totalité de la succession.

Le conjoint pourra alors décider de ne conserver que l’usufruit de certains biens et d’abandonner ses droits sur les autres biens, s’il estime ne pas en avoir besoin pour maintenir son train de vie. Ce qu’il ne prendra pas reviendra automatiquement aux enfants du défunt, sans qu’on considère que le survivant leur a consenti à son tour une donation. Ce qui peut être avantageux en présence d’enfants d’un premier lit : les biens qui leur reviendront grâce au cantonnement seront taxés comme s’ils leur avaient été directement transmis par leur mère ou leur père décédé. Ils seront donc soumis au barème applicable entre parents et enfants, après application de l’abattement de 100.000 euros. S’ils leur avaient été donnés par le conjoint survivant, ils auraient été taxés au taux de 60 % applicables aux non-parents.

En revanche, cette solution est moins avantageuse qu’il n’y paraît pour les couples n’ayant que des enfants communs. Dans cette situation, il vaut mieux que le survivant recueille la totalité des biens laissés par son conjoint, puis consente ensuite une donation à ses enfants.

Ces derniers pourront alors profiter deux fois de l’abattement de 100.000 euros : une première fois pour le calcul des droits de succession dus sur les biens recueillis dans la succession de leur père ou de leur mère décédé ; une deuxième fois, pour le calcul des droits de donation dus sur les biens donnés par leur parent survivant. Dans les deux cas, le tarif applicable sera le même, mais les enfants pourront bénéficier à chaque fois des tranches les plus basses du barème.

Succession : les atouts et pièges de la donation au dernier vivant 1

Le testament, une alternative pour les familles recomposées

Entre conjoints, un testament produit les mêmes effets qu’une donation au dernier vivant. La part de la succession qu’il est possible de laisser à son conjoint est la même qu’avec une donation au dernier vivant, et le survivant aura la possibilité, comme avec une donation au dernier vivant, de cantonner son legs s’il estime ne pas avoir besoin de la totalité de ce que son conjoint lui a légué.

Dans les faits, le testament est de plus en plus souvent utilisé dans le cadre des familles recomposées lorsque les époux ont des enfants nés d’une précédente union. Dans cette hypothèse, la loi prévoit que le conjoint a le droit au quart de la succession en pleine propriété. Ce qui signifie qu’au décès de son époux le survivant va se retrouver en indivision avec les enfants du défunt. Ce qui ne va pas toujours de soi.

En outre, le quart en pleine propriété dont le conjoint survivant va hériter sera définitivement perdu pour les enfants du défunt. « Or chercher à protéger son nouveau conjoint ne signifie pas forcément qu’on souhaite le faire au détriment de ses enfants. Il n’y a qu’avec un testament qu’il est possible de parvenir à ce résultat, car une donation au dernier vivant ne permet pas de priver le conjoint de certains de ses droits. Avec un testament, il est possible de priver son époux de ses droits légaux dans la succession, tout en lui léguant l’usufruit de toute sa succession ou d’une partie pour lui permettre de conserver son train de vie jusqu’à son décès », suggère Marie Monmarche, notaire à Joué-lès- Tours.

[ad2]

Source

L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…