Supplément de loyer de solidarité : détermination des personnes vivant au foyer – Logement social
22/06/2021 Droit
Aux termes de l’article L. 441-3, alinéa 1, du code de la construction et de l’habitation, « Les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent des locataires le paiement d’un …