Pas de perte de l’usage d’habitation en cas de réunion avec un autre local non affecté à cet usage ! – Bail
02/07/2024
Droit
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation adopte une position favorable à la lutte contre les meublés touristiques. En l’espèce, la ville de Paris a poursuivi un propriétaire d’un …