Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule production de la déclaration récapitulative modèle R, faite auprès de l’administration fiscale, est insuffisante pour établir cette affectation au 1er janvier 1970 lorsque cette déclaration est postérieure de quelques mois. Une commune l’a appris à ses dépens alors qu’elle avait assigné le propriétaire d’un local…
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