Constitutionnalité de l’encadrement de la location en meublés touristiques dans certaines copropriétés

Constitutionnalité de l’encadrement de la location en meublés touristiques dans certaines copropriétés

La possibilité de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre.

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