Le bail réel solidaire d’activité s’ouvre aux organismes HLM – Immobilier

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 pour la rénovation de l’habitat dégradé ratifie l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA). Elle étend également les compétences des organismes HLM dans ce domaine en leur ouvrant le statut de preneur-opérateur et en leur permettant de conclure des BRSA en tant qu’OFS et de fournir des prestations de service se rapportant à ces baux pour le compte d’OFS. Les organismes HLM peuvent exercer ces nouvelles missions depuis le 11 avril 2024.

Remarque : le BRSA est un contrat par lequel un OFS consent à un preneur, pour une durée de 12 à 99 ans, des droits réels en vue de…


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