Étiquette : HLM
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 pour la rénovation de l’habitat dégradé ratifie l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA). …
Ce décret s’adresse à l’ensemble des organismes d’habitations à loyer modéré , ainsi qu’aux locataires du parc social et leurs associations. D’une part, il apporte des ajustements au calendrier …
En insérant dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section intitulée « Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété » …
En principe, la vente de la chose louée n’a pas d’incidence sur le bail en cours (V., Rép. civ., v° Bail Cession de bail, par C. Aubert de Vincelles …
Le ministre du Logement va signer mardi avec les bailleurs sociaux une convention de cinq ans pour libérer des logements au profit des femmes victimes de violences conjugales. Devenez …
Achat immobilier, chômage, retraite… : les Français sont-ils bien accompagnés par leur banque ? En cas de gros changement dans leur vie, les Français ne sont pas toujours satisfaits …
Condamné à rembourser 110.000€ pour avoir sous-loué son HLM À Londres, un locataire qui sous-louait illégalement son HLM sur Airbnb depuis 2013, a été condamné à une amende record …
La loi Elan impose aux organismes détenant moins de 12 000 logements de fusionner d’ici à 2021. Le mouvement est pour l’heure souvent contrarié par les rivalités locales. Par Isabelle Rey-Lefebvre …
Elle sous-loue son HLM sur Airbnb et se fait dénoncer par des touristes de passage Une habitante du 16ème arrondissement de Paris sous-louait, sur la plateforme de location entre …
Le bail d’un logement conventionné est régi par les stipulations de la convention type et les dispositions du code de la construction et de l’habitation, lesquelles sont d’ordre public. …