Étiquette : local
Votre local commercial reste vide et ne vous rapporte plus de loyer ? La taxe foncière reste en principe due, et une taxe sur les friches commerciales peut s’y …
Dans le cadre de la réforme d’ensemble de la location touristique, deux décrets du 19 mars 2026 précisent les aspects de la gestion numérique des données liées aux déclarations …
Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail …
Les loyers, ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation, cessent d’être dus lorsque les locaux sont visés par une mesure de police (arrêté de péril, arrêté de …
108 communes Aux termes d’un arrêté du 5 mai 2025 (NOR : ATDL2511456A, JO 24 mai) l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de l’Ille-et-Vilaine est agréée en tant …
Tarn-et-Garonne Un arrêté du 18 mars 2025 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’ADIL du Tarn-et-Garonne (Arr. du 18 mars 2025, NOR : ATDL2503181A, JO 28 mars) pour …
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation adopte une position favorable à la lutte contre les meublés touristiques. En l’espèce, la ville de Paris a poursuivi un propriétaire d’un …
Par arrêté du 2 avr. 2024 : l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de la Savoie est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour le périmètre géographique …
Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule production de la déclaration récapitulative modèle R, faite auprès de l’administration fiscale, est …
• Par arrêté du 3 juillet 2023 du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du …