Étiquette : agir
Les résidences de tourisme constituent des copropriétés particulières. Bien que soumises aux règles issues de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, …
Quelles sont les conséquences du défaut d’autorisation du syndic lorsque celui-ci intente une action contentieuse pour le compte du syndicat des copropriétaires ? Si la réponse à cette question …
En 2023, les SAFER ont réalisé 14 270 rétrocessions (v. Rapport d’activité des SAFER 2023). L’importance de ces rétrocessions explique que la procédure devant être suivie obéisse à un …
Ne dispose pas d’un intérêt à agir suffisant contre un permis de construire l’héritier de la personne qui, à la date de l’affichage en mairie de la demande de …
À tort ou à raison, la Cour de cassation exclut, du domaine de la procédure collective, l’immeuble faisant l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI), conformément aux dispositions de l’article …
Par cet arrêt de censure, la Cour de cassation affirme que le locataire peut agir à l’encontre du bailleur originaire en répétition de l’indu des sommes échues avant la …
La réunion en chambre mixte de la Cour de cassation était impatiemment attendue par la doctrine et les praticiens, tant les incertitudes demeuraient nombreuses et les enjeux économiques importants. …
La société d’attribution a pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées, par la suite, à être attribuées aux associés en jouissance …
La garantie des vices cachés nourrit la jurisprudence de la Cour de cassation en ce début d’année 2022. Après avoir jugé que l’article 1648, alinéa 1er, du code civil instituait un …
Très souvent, dans le cadre d’ensembles immobiliers tels que définis par l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété, la propriété des éléments dits …