Étiquette : agir
La réunion en chambre mixte de la Cour de cassation était impatiemment attendue par la doctrine et les praticiens, tant les incertitudes demeuraient nombreuses et les enjeux économiques importants. …
La société d’attribution a pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées, par la suite, à être attribuées aux associés en jouissance …
La garantie des vices cachés nourrit la jurisprudence de la Cour de cassation en ce début d’année 2022. Après avoir jugé que l’article 1648, alinéa 1er, du code civil instituait un …
Très souvent, dans le cadre d’ensembles immobiliers tels que définis par l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété, la propriété des éléments dits …
L’indivision crée une apparente opposition entre la multiplicité des droits individuels et l’unité matérielle du bien indivis. La présence de plusieurs propriétaires devrait conduire à exiger un accord unanime …
Comment faire une offre d’achat au prix de l’annonce ? Blandine Horner – 6 Septembre 2019 La première étape d’une vente immobilière a lieu lorsque l’acquéreur adresse une offre d’achat …
Un maire accorde un permis de construire autorisant la surélévation d’une maison individuelle qui, avant la scission intervenue quelques années plus tôt, constituait l’un des lots d’une copropriété voisine. …
INTERVIEW EXCLUSIVE – La rédaction d’aucoeurdelimmo.com a eu le plaisir d’interviewer Nathalie Taillade, Présidente de Copropriétés & Diagnostic. Nathalie Taillade vous indique les différentes aides pour effectuer des travaux …