Loi ELAN : les sursis à statuer doivent-ils apparaître dans un certificat d’urbanisme ?
28/10/2019
Conseils & Astuces
L’éventualité d’un sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme Depuis la loi ELAN n° 2018-1021, si un sursis à statuer est opposable à une déclaration préalable ou à une …