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L’éventualité d’un sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
Depuis la loi ELAN n° 2018-1021, si un sursis à statuer est opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, le certificat d’urbanisme doit en fait état. Ce dernier précise alors expressément quelles circonstances permettent d’opposer le sursis à statuer. Cela peut concerner, par exemple, les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains compris dans une opération nécessitant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, ou encore lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement.
L’omission de la mention d’une possibilité de sursis dans le certificat d’urbanisme peut être de nature à constituer un motif d’illégalité du certificat. Cependant, cet oubli ne remet pas en cause la possibilité d’opposer un sursis à la demande d’autorisation d’urbanisme.
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