Étiquette : ELAN
Le locataire titulaire d’un bail en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN n° …
L’acquisition et le conventionnement par un organisme d’HLM de logements du parc privé soulèvent la question du statut des baux en cours. Le logement devient social alors que les …
Si les juridictions administratives ont mis fin à la réglementation ALUR portant sur l’encadrement des loyers en zones tendues, la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique …
Après une longue attente de huit mois, c’est-à-dire depuis qu’a été publiée l’ordonnance du 30 octobre 2019 (au sujet de laquelle, v. Dossier AJDI 2019. 843 s., « Réforme du droit …
L’éventualité d’un sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme Depuis la loi ELAN n° 2018-1021, si un sursis à statuer est opposable à une déclaration préalable ou à une …
Bail d’habitation : quelles conséquences en cas d’erreur de surface habitable ? Morgane Jacquet – 24 Septembre 2019 Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la surface habitable …
S’inspirant du système des class actions, apparu aux États-Unis dans les années 1950, et de celui des actions collectives au Canada, le législateur a décidé d’introduire en droit français …
La modification par la loi ELAN du 23 novembre 2018 du II de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 16 du même texte, …