L’application du supplément de loyer de solidarité aux baux antérieurs à la loi ELAN

Le locataire titulaire d’un bail en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 peut se voir notifier un supplément de loyer de solidarité pour la période postérieure à cette entrée en vigueur même s’il a refusé de signer un nouveau bail.

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