Copropriété : pénalités de retard, documents dématérialisés et budget du conseil syndical – Copropriété et ensembles immobiliers

Pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents. Ces pénalités concernent tour à tour le défaut de transmission de la fiche synthétique de la copropriété et le défaut transmission des pièces demandées par le conseil syndical.

Défaut de transmission de la fiche synthétique. Selon l’article 8-2, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, en l’absence de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande, le syndic s’expose à payer des pénalités.

Aux termes de l’article 1er du décret du 7 octobre 2020, le montant de ces indemnités est…


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