Copropriété : pénalités de retard, documents dématérialisés et budget du conseil syndical – Copropriété et ensembles immobiliers
21/10/2020
Droit
Pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents. Ces pénalités concernent tour à tour le défaut de transmission de la fiche synthétique de la …