Étiquette : retard
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant …
Pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents. Ces pénalités concernent tour à tour le défaut de transmission de la fiche synthétique de la …
Vous avez droit aux pénalités mentionnées dans le contrat de construction La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard …
Avant d’obtenir des pénalités de retard, penchez-vous sur votre contrat Si vous pensez que le chantier de construction de votre maison a pris du retard et ne sera pas …
Le syndic qui ne donne pas suite à la demande du conseil syndical de prendre connaissance ou copie de toute pièce ou document, correspondances ou registres se rapportant à …