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Vous avez droit aux pénalités mentionnées dans le contrat de construction
La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison sont des mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle. Par principe, la réception des travaux doit donner lieu à la remise des clés de la maison du constructeur au maître d’ouvrage. A défaut, les pénalités mentionnées dans le contrat de construction seront dues et courront après la réception jusqu’au jour effectif de livraison.
En cas de litige persistant entre maître d’ouvrage et constructeur, il conviendra de saisir le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat. Les juges trancheront le litige dont l’issue sera soumise à leur pouvoir souverain d’appréciation. Le juge recherchera dans ce cas, à quelle date les travaux ont été entièrement exécutés.
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