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La modification par la loi ELAN du 23 novembre 2018 du II de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 16 du même texte, relatifs aux observatoires locaux des loyers, appelait l’amendement :
- d’une part du décret n° 2014-890 du 1er août 2014, en ce qu’il prévoit les modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier ;
- d’autre part du décret…
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