Observatoires locaux des loyers : décret d’application de la loi ELAN – Bail


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La modification par la loi ELAN du 23 novembre 2018 du II de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 16 du même texte, relatifs aux observatoires locaux des loyers, appelait l’amendement :

  • d’une part du décret n° 2014-890 du 1er août 2014, en ce qu’il prévoit les modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier ;
  • d’autre part du décret…


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