ICPE : autorité titulaire du pouvoir de police des déchets – Environnement

Le maire d’une commune suspecte la présence d’un dépôt sauvage de déchets potentiellement polluants sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Le garde-champêtre de la commune se voit refuser l’accès. Le maire saisit, sur le fondement de l’article L. 172-2 du code de l’environnement, le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir l’autorisation d’y pénétrer. L’ordonnance du juge qui a accueilli la demande est confirmée par le premier président d’une cour d’appel (Nîmes, 10 oct. 2019). Un pourvoi est formé par l’exploitant. Celui-ci conteste la compétence de l’autorité à l’origine de la requête. L’ordonnance du premier président est cassée par la troisième chambre civile de la cour de cassation.

Il résulte d’une jurisprudence administrative, fondée sur les articles 3 et 4 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, codifié ensuite aux articles L. 541-3 et L. 541-4 modifiés du code de l’environnement, que le maire dispose d’une compétence de principe pour prendre à l’égard…


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