Étiquette : pouvoir
Un décret du 30 octobre 2024 décentralise les pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location. …
Dans un litige de copropriété, un syndicat des copropriétaires saisit le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d’une demande de transmission de deux questions …
Dans l’arrêt sous étude, la haute juridiction précise qu’en application de l’article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé …
L’arrêt commenté, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 18 avr. 2019, n° 18-16.359), invite à se pencher sur l’étendue du pouvoir souverain d’appréciation des juges en matière de construction …
Le maire d’une commune suspecte la présence d’un dépôt sauvage de déchets potentiellement polluants sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Le garde-champêtre de la …
Ces derniers mois, le droit de la copropriété a connu des évolutions réglementaires très importantes avec l’ordonnance du 30 octobre 2019 et son décret d’application n° 2020-834 du 2 juillet 2020. Ces textes vont …
Certains litiges donnent lieu à une série d’arrêts intéressants. La décision commentée constitue le nouvel épisode d’un contentieux consécutif à la division d’un lot en dix nouveaux lots, dans …
Cet arrêt, qui fera l’objet d’une large diffusion, est d’importance pour les praticiens de la procédure de saisie immobilière, qu’ils soient magistrats ou avocats. Les faits sont les suivants : …
Tribune. Dans le cœur des métropoles comme dans les petites villes, de nombreux lieux apparaissent aujourd’hui comme des têtes de pont de la gestion quotidienne des urgences sociales. La …
INFOGRAPHIE – Le pouvoir d’achat immobilier des Français a reculé de 5 m² ses 12 derniers mois pour les 20 plus grandes villes. Source Devenez négociateur immobilier