Obligation de remise en état de l’exploitant d’une ICPE cessant son activité – Environnement
05/07/2022 Droit
Le 1er juin 2022 est entré en vigueur le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 relatif à la nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées. Il s’agit …