L’exproprié peut demander une indemnité pour perte de revenus locatifs pour la première fois en appel
04/05/2026
Droit
La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs étant l’accessoire, au sens de l’article 566 du code de procédure civile, de la demande d’indemnité principale de dépossession, elle peut …