Le juge civil ne peut écarter le rapport d’un expert amiable.

Expert judiciaire ou expert amiable : auquel faut-il faire appel ?

Le juge civil ne peut écarter le rapport d’un expert amiable.

Laffaire Adama Traoré a montré que les expertises réalisées à la demande des parties civiles et à leurs frais pouvaient totalement contredire celles qui sont ordonnées par les juges. En matière civile aussi, il peut y avoir contradiction entre les expertises judiciaires ordonnées par le juge et les expertises amiables payées, le plus souvent, par l’une des parties. Que valent ces dernières ?

Depuis les années 1960, la Cour de cassation affirme que le juge ne peut les écarter, dès lors qu’elles ont été, en cours d’instance, « communiquées » à la partie adverse. Elle vient de le rappeler, le 5 mars 2020 (N° 19-13.509), dans un litige relatif à la surface d’un appartement : le 19 septembre 2014, M. X achète un studio de 20,74 m² au prix de 56 000 euros.

Après être entré dans les lieux, il découvre que la superficie est inférieure : le 27 octobre 2014, un premier mesurage effectué par une société de diagnostic immobilier fait état d’une surface de 18,55 m² ; le 9 décembre 2014, une société de géomètres-experts trouve 18,60 m².

M. X assigne son vendeur, la société civile immobilière EJC, afin d’obtenir sa condamnation à lui rembourser quelque 6 000 euros. Il fait valoir qu’en vertu de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, si la superficie du bien vendu est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur doit supporter une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.

Mesurage d’un studio

Le 6 décembre 2016, le tribunal d’instance de Toulouse lui donne satisfaction, mais la société civile immobilière fait appel. Elle affirme que le tribunal ne pouvait la condamner en se fondant sur « une expertise amiable non contradictoire » : elle fait valoir que les mesurages ont été réalisés à la demande de M. X sans qu’elle y ait été convoquée, alors qu’elle en conteste le contenu.

La cour d’appel de Toulouse lui donne raison, le 18 février 2019, et rejette la demande de M. X, tout en notant que « toute mesure d’expertise judiciaire est désormais impossible, la configuration des lieux ayant été modifiée par les travaux de rénovation ». M. X se pourvoit en cassation, en soutenant que « le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, particulièrement lorsqu’elle est corroborée par d’autres pièces » ; et qu’« en refusant d’examiner le rapport d’expertise (…) quand M. X produisait un second rapport d’expertise corroborant le premier, la cour d’appel (…) a violé l’article 16 du code de procédure civile ». La Cour de cassation l’approuve et casse l’arrêt.

Il vous reste 73.33% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.

[ad2]

Source

Devenez négociateur immobilier …