Étiquette : applicables
Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour restreindre les effets attachés à l’annulation des documents locaux d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme, cet article prévoit que les …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de …
Publié le 16 avr. 2020 à 16h08 La pandémie a mis sous cloche les secteurs de l’immobilier et du BTP qui pèsent 11 % du PIB. Pour éviter leur asphyxie, …
Aux termes du décret n° 2020-93 du 5 février 2020 (JO 7 févr.), qui modifie l’article R. 221-2-1 du code monétaire et financier et qui insère au même code …