Loyers parisiens : valeurs des loyers de référence applicables le 1er juillet 2020 – Bail

Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers, un arrêté du 3 juin 2020 fixe pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés.

Applicable à compter du 1er juillet 2020, le nouveau texte détermine, sur l’intégralité du…


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