Étiquette : Assurance
Dégât des eaux, incendie, vol : votre logement reste couvert Travailler à domicile ne signifie pas que votre assurance habitation cesse de vous couvrir. Les garanties de votre contrat continuent …
L’assureur dommages-ouvrage ne saurait être condamné sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle lorsqu’il manque aux obligations objet des sanctions visées à l’alinéa 5 de l’article …
La présente affaire s’inscrit dans la suite de l’évolution jurisprudentielle relative aux recours entre coobligés en matière de construction. Elle concerne ici la question des recours des constructeurs contre …
Le principe de l’assurance dommages-ouvrage (DO) repose sur une logique visant à contraindre l’assureur à prendre rapidement une position. Il s’agissait là d’une volonté manifeste de la réforme de …
Des clauses d’exclusion à la question de la détermination de l’objet de la garantie C’est peu dire que la question de la mise en œuvre de la garantie perte …
La loi « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 a mis à la charge des bailleurs l’obligation de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils …
En matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), et quand bien même le contrat souscrit est un contrat de louage d’ouvrage, le législateur impose au constructeur la …
La définition des frontières entre le droit commun et le droit spécial est toujours délicate. Elle génère en matière de construction depuis quelques années d’intenses débats. Si la Cour …
Les recours entre coobligés sont au cœur de la responsabilité des constructeurs pour deux raisons fondamentales. La première tient au fait que l’édification est un acte collectif, où un …
La responsabilité décennale est une garantie des vices cachées qui s’inscrit dans un délai d’épreuve visé à l’article 1792-4-1 du code civil. Il en résulte que, pour qu’elle trouve …