Étiquette : Assurance
En matière d’assurance construction, l’articulation entre le délai de prescription décennale du code civil et celui de prescription biennale du code des assurances peut très vite s’avérer délicate, notamment …
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 juin 2023 est essentiel. Il l’est, d’abord, car il est le premier à intervenir sur la notion d’ouvrage non soumis …
L’assurance dommages ouvrage (DO) repose sur une logique de préfinancement caractéristique du système à double détente voulue par le législateur de 1978. Ainsi, et quand bien même l’assureur est …
L’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage doit obligatoirement être employée à la réparation de l’ouvrage, à défaut de quoi celui-ci est en droit d’en réclamer la restitution. En effet, selon …
« Si l’on s’en tient à une logique purement légale, l’assurance construction repose sur la combinaison de deux polices, l’une de chose, l’assurance dommages-ouvrages (C. assur., art. L. 242-1), …
La Cour de cassation est régulièrement amenée à revenir, compte tenu de la complexité pour la distinguer d’une condition de la garantie (L. Mayaux, Les grandes questions du droit …
Longtemps conçue comme une déclinaison de la responsabilité du fait personnel, la théorie des troubles anormaux du voisinage a désormais un fondement autonome, la Cour de cassation visant « le …
« L’assurance construction repose sur la combinaison de deux polices, l’une de chose, l’assurance dommage ouvrage (C. assur., art. L. 242-1), l’autre de responsabilité, l’assurance de responsabilité décennale (art. L. 241-1). Ces deux …
Le sujet de l’obligation de l’assureur de dommages-ouvrage de notifier sa décision relative à la prise en charge du sinistre qui lui a été déclaré n’est pas neuf. Les …
Depuis la loi du 23 juin 1956, la Nouvelle-Calédonie est reconnue compétente pour légiférer en matière de droit des assurances. C’est ainsi la Loi du pays n° 2019-4 du …