Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes – Assurance

« Si l’on s’en tient à une logique purement légale, l’assurance construction repose sur la combinaison de deux polices, l’une de chose, l’assurance dommages-ouvrages (C. assur., art. L. 242-1), l’autre de responsabilité, l’assurance de responsabilité décennale (art. L. 241-1 du même code). Ces deux polices, dites « obligatoires », sont au cœur du dispositif appelé « système à double détente », où l’assurance dommages-ouvrages assure le préfinancement avant de présenter ses recours aux assureurs de responsabilité décennale » (C. Charbonneau, « L’assurance construction », in R. Bigot et A. Cayol, Le droit des assurances en tableaux, préf. D. Noguéro, Ellipses, 2020, p. 400 ; adde F.-X. Ajaccio, A. Caston et R. Porte, L’assurance construction, 3e éd., éd. Le Moniteur, 2019, p. 26).

L’assurance dommages-ouvrages est une assurance de choses garantissant « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil » (C. assur., art. L. 242-1). Encore faut-il, pour ce faire, d’une part, que les dommages soient survenus au cours du délai décennal, et, d’autre part, qu’ils…


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